Arrêté préfectoral autorisant à pénétrer dans des propriétés

Mise à jour des données cadastrales de la commune nécessitant de pénétrer dans les jardins privés.
du 19 septembre au 07 octobre 2022

Publié le

En vue de la mise à jour du plan cadastral de la commune. M. HONNART, géomètre du cadastre est assermenté et habilité à pénétrer dans les propriétés privées afin d'y effectuer des mesures - du 19 septembre au 07 octobre 2022. 

Ces mesures sont rapides et ne présentent pas de gêne particulière (ATTENTION, les personnes ne rentrent que dans les jardins ET NON DANS LES MAISONS/BÂTIMENTS).

Vous trouverez ci-joint l'arrêté préfectoral et l'avis signé par M. le Maire. 

Article 4 : "Ces agents devront être porteurs d'une ampliation* du présent arrêté et la présenter à toute réquisition"

*ampliation = Copie authentifiée d'un acte notarié ou administratif.

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