Saint-Laurent de Brévedent

permanences Conciliateur de justice mise à jour le 26/10/2020

Catherine BREHIER

Conciliateur de justice

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Cour d'appel de Rouen

Tribunal Judiciaire du Havre


Permanences : Maison de la justice et du droit 76600 LE HAVRE :

2ème et 4ème lundi de chaque mois de 9 h00 à 12h00


Mairie de Gainneville :

1er et 3ème vendredi de chaque mois de 9h00 à 12h00

Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.


Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • différends relatif à un contrat de travail,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux, etc.

Cas d'incompétence

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :