Autorisations d'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

La demande doit obligatoirement être adressée :

  • en 4 exemplaires pour les Permis de Construire 
  • en 3 exemplaires pour les Déclarations Préalables. 
  • par voie postale ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.
  • Vous pouvez donc déposer votre demande au secrétariat de mairie :

 

Mairie de Saint Laurent de Brèvedent

06 Place de la Mairie

76700 SAINT LAURENT DE BREVEDENT

Téléphone : 02 35 20 40 54

Le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h15.

Les pôles d'instructions sont la pour vous accueillir et vous aider notamment sur la faisabilité de votre projet, des documents nécessaires...

Cependant, la mairie de votre commune est le guichet unique concernant le dépôt des autorisations d'urbanismes. Le service instructeur quant à lui instruit les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme.

Pour concrétiser votre projet, vous pouvez prendre rendez auprès du pôle dont dépend Saint-Laurent-De-Brèvedent : Saint-Romain-De-Colbosc. Il sera donc possible de rencontrer le service instructeur ainsi qu'un architecte conseiller du CAUE (Conseil Architecture Urbanisme Environnement)

Service instructeur

Vous pouvez contacter le service instructeur de Saint Romain De Colbosc du droit des Sols (Monsieur SINQUIN, Madame ROUSSELLE) pour fixer un rendez-vous. 

 

Communauté Urbaine Le Havre Seine-Métropole

Maison du territoire

N°5 Rue Sylvestre Dumesnil

76430 Saint Romain De Colbosc

 

02.35.13.36.90

Architecte

Vous pouvez également prendre rendez-vous auprès de l'architecte conseiller du CAUE (permanence : le jeudi).

 

Communauté Urbaine Le Havre Seine-Métropole

Maison du territoire

N°5 Rue Sylvestre Dumesnil

76430 Saint Romain De Colbosc

 

02.35.72.94.50

 

 

Il existe deux types de Certificat d’urbanisme :

  • Le CUa indiquant les dispositions d’urbanisme et servitudes attachées à une parcelle ;
  • Le CUb indiquant en plus, si le terrain peut être utilisé pour un projet déterminé.

 

Vous pouvez télécharger le formulaire de votre demande en cliquant sur le lien suivant :

Cerfa n° 13410*05 -  Ministère chargé de l'urbanisme

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

Il s’agit d’une autorisation exigée pour des travaux de faible importance sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).

La déclaration préalable est exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.

 

  • Extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire...
  • Portes/fenêtres/toiture
  • Transformation d'un garage en pièce d'habitation
  • Ravalement de façade
  • Construction nouvelle (abri de jardin, garage...)
  • Piscine
  • Installation d'une caravane dans votre jardin
  • Clôture (mur, haie...)
  • Changement de destination d'une construction

 

Vous pouvez télécharger le formulaire de votre demande en cliquant sur le lien suivant :

Cerfa n° 13404*07 -  Ministère chargé de l'urbanisme

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

 

Cerfa n° 13703*07 -  Ministère chargé de l'urbanisme

      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

 

Il s’agit d’une autorisation exigée pour des travaux de grande ampleur sur un bâtiment existant (extension ou surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2, piscine) ou lors d’une construction nouvelle.

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications mineures au projet, via un Permis de construire modificatif.

 

  • Construction d'une maison individuelle
  • Agrandissement d'une maison individuelle existante
  • Piscine et abri de piscine
  • Abri de jardin, garage, cabane...
  • Changement de destination
  • Reconstruction à l'identique

 

Vous pouvez télécharger le formulaire de votre demande en cliquant sur le lien suivant :

 

      Cerfa n° 13406*07 -  Ministère chargé de l'urbanisme

      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637   

 

      Cerfa n° 13409*07 -  Ministère chargé de l'urbanisme

      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

 

Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.

 

Vous pouvez télécharger le formulaire de votre demande en cliquant sur le lien suivant :

      Cerfa n° 13405*06 -  Ministère chargé de l’urbanisme

       https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980

 

Il s’agit d’une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).

Le bénéficiaire d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications mineures au projet, via un Permis d’aménager modificatif.

 

Vous pouvez télécharger le formulaire de votre demande en cliquant sur le lien suivant :

 

   Cerfa n° 13409*07 -  Ministère chargé de l'urbanisme

   https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378